Politique de confidentialité

Cette page est une traduction de courtoisie du texte juridique anglais. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Perspective Analytics SAS, 2 rue du Général de Gaulle, 44290 Guémené-Penfao, France. Pour toute question relative à la protection des données, écrivez à .

Délégué à la protection des données. Perspective Analytics SAS n’a pas désigné de délégué à la protection des données, car aucun des critères de l’article 37 du RGPD n’est rempli. Le contact chargé de la protection des données indiqué ci-dessus traite toutes les demandes en la matière, y compris celles fondées sur les articles 15 à 22 du RGPD.

2. Données que nous collectons

Données du compte

À l’inscription, nous recueillons une adresse email vérifiée par un code à usage unique et un nom d’organisation. Le mot de passe est facultatif ; s’il est configuré, il est haché avec Argon2id. Le profil comprend un nom lorsqu’il est fourni et un rôle. Si la MFA est activée, son secret est chiffré avec AES-256-GCM. Les informations de facturation et identifiants professionnels ou de TVA applicables sont recueillis lorsqu’ils sont nécessaires à un abonnement payant.

Données de certificat et d’infrastructure

Nous conservons les métadonnées des certificats TLS découvertes par énumération publique, analyse de l’infrastructure locale ou import manuel. Elles comprennent les noms de sujet, les informations sur l’émetteur, les dates de validité, les types de clés, les versions du protocole TLS et les suites de chiffrement. Nous ne conservons aucune clé privée.

Données d’utilisation

Nous enregistrons l’activité de la plateforme, notamment les connexions, changements de configuration et événements d’envoi d’alertes. La conservation d’Activity est de 365 jours par défaut sur les offres publiées ; une politique convenue séparément pour l’organisation peut la modifier. Il s’agit d’un journal d’activité, pas d’un historique brut exhaustif des scans ni d’une garantie de capture de chaque événement.

Données transmises lors du passage à l’inscription

Lorsque vous saisissez un domaine sur nocert.io, le formulaire du site le transmet à l’application nocert dans un fragment d’URL. L’application traite ce fragment, qui ne fait pas partie de l’URL envoyée dans la requête HTTP. Sans JavaScript, le lien de secours ouvre une inscription générique et ne transmet pas le domaine. Une fois chargée, l’application valide le domaine au moyen d’une requête JSON limitée et de même origine, utilisée pour compter les passages à l’inscription. La table quotidienne ne conserve qu’un total global : aucun identifiant de visiteur, d’appareil, de session, de compte ou d’organisation, aucune adresse IP et aucun user-agent. Un limiteur de débit distinct, conservé brièvement en mémoire par adresse IP, protège le point de terminaison de comptage non authentifié. Si la fonction distincte d’alerte de domaine est activée, le domaine canonique peut aussi être envoyé, comme donnée non vérifiée fournie par l’utilisateur, au canal opérationnel privé de nocert hébergé par Discord, sauf si le navigateur émet le signal Global Privacy Control. La table quotidienne ne stocke pas le domaine. Cette fonction est désactivée par défaut et ne sera activée qu’après l’expiration du préavis prévu à la section 11 et la mise en service du mécanisme de suppression des messages décrit ci-dessous.

Emails d’accompagnement et résumés mensuels facultatifs

Lorsque ces options deviennent disponibles dans leur espace, les propriétaires peuvent choisir séparément de recevoir des conseils de configuration adaptés à leur espace et un résumé mensuel de leur inventaire. Les deux choix sont désactivés par défaut. Nous utilisons l’adresse email du compte, la langue et le fuseau horaire choisis ainsi que l’état actuel de l’espace pour envoyer des messages pertinents. Ces messages facultatifs reposent sur votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD). Nous conservons vos choix, dates de consentement et versions du texte accepté avec votre compte. La file d’envoi conserve les identifiants de l’organisation et de l’utilisateur, la catégorie d’email, les dates de programmation et de tentative, le statut et des codes d’erreur limités pendant au plus 90 jours ; elle ne conserve ni le corps des emails ni une copie des adresses des destinataires. La suppression du compte efface ces données. Les emails facultatifs contiennent un lien signé de désinscription. La désinscription arrête les conseils et résumés ; un message déjà accepté par le serveur de messagerie ne peut pas être rappelé. Vous pouvez aussi modifier ces choix dans Settings → Profile. Les codes de connexion, les alertes de surveillance demandées et les avis factuels nécessaires à la gestion du compte, notamment la fin d’essai et le passage en Free, continuent d’être envoyés. Ces messages ne contiennent aucun pixel de suivi ni redirection de suivi des clics.

3. Base juridique du traitement

Exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) : traitements nécessaires à la fourniture du Service.
Intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) : surveillance de la sécurité, prévention de la fraude, amélioration du produit et information interne limitée sur les passages à l’inscription demandés.
Mesures précontractuelles (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) : ouverture du parcours d’inscription demandée après la saisie d’un domaine.
Obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD) : obligations fiscales et comptables.

4. Partage de données

Nous transmettons les Données personnelles du Client aux catégories de sous-traitants ultérieurs ci-dessous. La liste complète et versionnée tenue au titre de l’Accord sur le traitement des données (DPA) est disponible à l’adresse /fr/legal/dpa/subprocessors.

Hébergement : OVHcloud SAS (France), pour l’infrastructure hébergée par nocert en France et en Allemagne.
Diffusion en périphérie : Cloudflare, Inc. / Cloudflare Ireland Limited, pour le CDN, le WAF et la protection contre les attaques DDoS. Cloudflare traite les requêtes et un ensemble limité de métadonnées techniques, mais n’est pas le système de référence des données applicatives.
Paiement : Stripe Payments Europe Ltd. (Ireland) et Stripe, Inc. (USA), pour le traitement des paiements.
Facturation électronique : Tiime SAS (France), certifiée Plateforme Agréée de facturation électronique au titre de l’article 289 bis CGI.
Email : Google LLC / Google Ireland Limited (Google Workspace), pour les échanges professionnels et de support ainsi que l’acheminement SMTP actuellement utilisé par l’application : codes de connexion, alertes de surveillance, avis nécessaires au compte et emails facultatifs. Les destinataires et le contenu sont traités pour livrer ces messages ; les alertes peuvent contenir des informations sur l’infrastructure du client.
Fournisseur email complémentaire : Amazon Web Services EMEA SARL / Amazon Web Services, Inc. (Amazon SES). SES peut être utilisé pour les envois transactionnels lorsqu’il est activé, sous réserve des exigences du DPA relatives aux changements de prestataire et aux transferts. Ce n’est pas l’expéditeur SMTP par défaut actuel.

Séparément, lorsque nocert est responsable du traitement pour la gestion des comptes et les opérations précontractuelles d’acquisition, des données limitées peuvent être communiquées à Discord Netherlands B.V. / Discord Inc. (EEE/USA), destinataire côté responsable du traitement et prestataire de messagerie opérationnelle privée. Les messages peuvent contenir les coordonnées d’un contact de compte et des informations sur l’organisation ; des signaux relatifs à l’abonnement, à la facturation, aux quotas et à d’autres opérations du Service relevant du responsable du traitement ; des volumes d’acquisition globaux sans identifiant ; ou, uniquement si la fonction distincte est activée, le domaine saisi lors du passage à l’inscription. La notification de ce passage ne contient ni adresse e-mail, ni cookie, ni identifiant de session, ni adresse IP, ni user-agent provenant de la requête. Les alertes générales d’exploitation excluent les Données Client telles que les domaines surveillés, les informations sur les certificats, les noms d’hôte ou libellés Sentinel et les métadonnées d’infrastructure du Client. Discord n’est pas présenté comme un sous-traitant ultérieur traitant des Données personnelles du Client au titre du DPA et ne figure donc pas dans le registre associé.

Nous ne vendons pas les données personnelles et ne les utilisons pas pour la publicité de tiers ni pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d’IA. Avec votre consentement distinct, nous utilisons l’état courant de votre espace pour sélectionner un message d’accompagnement pertinent. Cette sélection ne constitue pas une prise de décision produisant des effets juridiques ou des effets significatifs comparables à votre égard.

5. Transferts internationaux

Les données applicatives principales sont hébergées chez OVHcloud en France et en Allemagne. Les prestataires d’email, de réseau et de paiement peuvent traiter des données hors EEE ; cet hébergement principal européen ne signifie pas que tout traitement reste dans l’UE. Les transferts exigent une décision d’adéquation applicable au titre de l’article 45 du RGPD, par exemple le DPF pour un destinataire actuellement certifié et un service couvert, ou une garantie de l’article 46 telle que des CCT applicables avec l’analyse et les mesures supplémentaires nécessaires. Ces mécanismes sont choisis selon le destinataire, le service et le transfert réels ; ils ne constituent pas une certification générale de NoCert. Le registre des prestataires décrit leurs rôles.

Discord peut traiter aux États-Unis un volume limité de données provenant des messages opérationnels relevant du responsable du traitement. Cette communication distincte est notamment encadrée par la participation de Discord au cadre de protection des données UE-États-Unis et par les clauses contractuelles types décrites dans sa politique de confidentialité.

6. Conservation des données

Données de compte et Données Client : la seule fin d’un abonnement payant maintient le compte en Free sans déclencher de suppression. À la résiliation du Service hébergé, la section 16 des Conditions prévoit soixante jours de récupération, prolongés si nécessaire pour préserver au moins trente jours après une transition vers un autre fournisseur. Les données sont ensuite supprimées de la production et les sauvegardes expirent sous trente jours. Une instruction licite d’effacement anticipé est traitée sans retard injustifié, sous réserve de la conservation légale. Les données auto-hébergées sous le seul contrôle du Client restent sous sa responsabilité.
Comptes d’Essai et Plan Gratuit : un compte qui n’est pas converti en Plan payant continue sur le Plan Gratuit conformément à la section 4 des Conditions d’utilisation : la surveillance continue dans les limites des allocations du Plan Gratuit et aucune donnée n’est supprimée de manière programmée. La suppression intervient à la demande du titulaire du compte ou lors d’une résiliation, selon le régime de la section 16 des Conditions (suppression de la production, puis des sauvegardes sous 30 jours).
Données de certificat : conservées tant que la cible de surveillance associée reste active, puis supprimées lors du retrait de la cible ou de la résiliation selon le régime ci-dessus.
Journaux Activity : conservés 365 jours par défaut, sous réserve d’une politique d’organisation convenue séparément et de la suppression du compte. Les événements de mesure produit et les enregistrements de la file d’emails facultatifs ont leurs propres limites de 90 jours décrites ci-dessus. La conservation dans une infrastructure auto-hébergée sous le seul contrôle du Client est gérée par celui-ci.
Pièces comptables : conservées pendant 10 ans conformément à l’article L123-22 du Code de commerce ; les pièces justificatives fiscales le sont pendant 6 ans conformément à l’article L102 B du Livre des procédures fiscales.
Compteurs d’acquisition agrégés : les décomptes globaux quotidiens sont conservés jusqu’à 13 mois, puis supprimés automatiquement. Ils ne contiennent aucun domaine soumis ni identifiant de visiteur.

nocert ne conserve aucune copie en base de données du domaine saisi lors du passage à l’inscription. Si une alerte correspondante est envoyée, nocert stocke seulement l’identifiant du message Discord, l’identifiant non secret du webhook nécessaire pour cibler la suppression et les métadonnées de cycle de vie. La suppression du message visible est programmée au plus tard 30 jours après son envoi. Cette table ne contient ni jeton de webhook ni domaine. Seuls les opérateurs de nocert accèdent au canal. Après la suppression du message visible, Discord peut conserver des copies résiduelles dans ses sauvegardes conformément à ses propres pratiques de conservation documentées.

7. Vos droits

En vertu du RGPD, vous avez le droit de :

Accéder à vos données personnelles (article 15)
Rectifier les données inexactes (article 16)
Demander l’effacement (article 17)
Restreindre le traitement (article 18)
Obtenir la portabilité de vos données (article 20)
S’opposer au traitement (article 21)

Aucune décision automatisée. Nous ne prenons aucune décision individuelle automatisée, profilage compris, au sens de l’article 22 du RGPD. Les scores de conformité et les alertes produits par le Service sont informatifs ; ils ne produisent pas, au sens de cet article, d’effet juridique ou d’effet significatif comparable à votre égard.

Pour exercer ces droits, écrivez à . Nous répondons dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du RGPD. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL ( www.cnil.fr ).

Directives post-mortem pour les résidents français. L’article 85 de la Loi Informatique et Libertés vous permet de donner des directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez nous les transmettre à ou les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

8. Mesures de sécurité

Chiffrement AES-256-GCM des champs sensibles dans la couche applicative
TLS 1.2 au minimum pour les connexions web/API destinées aux clients et celles de l’API Sentinel ; TLS 1.3 privilégié lorsqu’il est pris en charge
Hachage des mots de passe avec Argon2id
Contrôle d’accès par rôles et authentification par session
Communications du Sentinel sécurisées par des signatures HTTP conformes à la RFC 9421
WAF Cloudflare et atténuation des attaques DDoS en périphérie

Violations de données : lorsque nous agissons comme responsable du traitement, nous documentons les violations et notifions l’autorité compétente sans retard injustifié et, si possible, sous 72 heures après en avoir connaissance, sauf si la violation est peu susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés (article 33 du RGPD). Les violations à risque élevé sont communiquées aux personnes sans retard injustifié, sous réserve des exceptions de l’article 34. Pour les Données personnelles du Client traitées sur instructions, le DPA impose une notification au Client sans retard injustifié et sous 48 heures ; ce maximum contractuel n’autorise pas à attendre si une notification plus rapide est possible.

9. Cookies

L’application utilise des cookies nécessaires à l’authentification, avec les attributs HttpOnly, Secure et SameSite=Strict. Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires tiers. Séparément, lorsque la mesure des visites est disponible sur nocert.io, nous demandons votre consentement avant d’enregistrer un court historique de navigation : pages connues, langue, actions nommées, catégories d’erreur technique, pays estimé et catégorie de provenance. Ces enregistrements ne contiennent ni les champs saisis, ni les IP complètes, ni les paramètres ou fragments des URL. Un identifiant aléatoire est conservé dans votre onglet et renouvelé après 30 minutes d’inactivité, avec une durée maximale de visite de 24 heures. Le détail des visites est conservé 30 jours dans la base active, sans rattachement à votre compte. Les copies de sauvegarde suivent leur propre rotation. Lors d’une restauration, nous effaçons les enregistrements de visites avant de rouvrir leur accès. Votre choix d’accepter ou de refuser est valable six mois dans ce navigateur. Vous pouvez le modifier depuis « Mesure des visites » en pied de page. L’arrêt demande aussi l’effacement de la visite en cours ; si le réseau est indisponible, nous réessayons au retour de la connexion ou au chargement suivant dans le même onglet. Une empreinte de suppression reste conservée au plus 30 jours pour refuser les événements retardés. Le signal Global Privacy Control désactive cette mesure facultative. Le refus n’empêche pas l’utilisation du site. Ce traitement repose sur le consentement, article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, et reste distinct des journaux techniques de requêtes utilisés pour la sécurité.

Le compteur de passages à l’inscription est côté serveur et uniquement agrégé. Il ne dépose ni ne lit de cookie, de valeur de stockage local ou de session, ni d’identifiant de visiteur. Lorsque Global Privacy Control est activé, le décompte global reste enregistré mais le domaine n’est pas envoyé au canal opérationnel hébergé par Discord.

Cloudflare se trouve en amont de la plateforme pour la diffusion en périphérie et la protection contre les robots. Cloudflare peut déposer des cookies techniques strictement nécessaires, notamment __cf_bm (gestion des robots, durée de vie maximale de 30 minutes) et, lorsqu’un défi de sécurité est présenté, cf_clearance (résultat du défi). Ils servent uniquement à distinguer les visiteurs légitimes des robots et à conserver le résultat d’un défi de sécurité. Selon les lignes directrices de la CNIL, ils ne nécessitent pas de consentement préalable, car ils sont indispensables à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.

10. Agrégats anonymisés et renseignements sur les menaces

Nous pouvons tirer des Données Client recueillies par le Service des statistiques anonymisées et agrégées, par exemple sur la répartition des suites de chiffrement, l’adoption des versions de TLS, l’état de préparation post-quantique par secteur ou les parts de marché des autorités de certification. Avant toute utilisation, nous réalisons et documentons une analyse du risque de réidentification selon la méthode de la CNIL et de l’ancien groupe de travail « Article 29 » : individualisation, corrélation et inférence.

Des données permettant encore d’identifier une personne, notamment par rapprochement ou inférence raisonnable, ne sont pas anonymes. Elles ne sont ni publiées comme statistiques anonymes ni considérées comme hors RGPD. Une finalité propre de responsable du traitement exige une base légale documentée et l’information requise avant traitement ; la publication de cette politique n’autorise pas, à elle seule, la réutilisation des Données personnelles du Client.

Objectifs : amélioration du produit ; publication d’informations sectorielles sur les menaces et de recherches sur l’écosystème TLS.
Base juridique : intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD), à savoir l’intérêt légitime de nocert et de la communauté de sécurité à comprendre l’écosystème TLS et à améliorer le Service.
Destinataires : les équipes internes de nocert ; les lecteurs de tout rapport de renseignement sur les menaces que nous publions.
Conservation : les statistiques agrégées peuvent être conservées indéfiniment car elles n’identifient plus les individus.
Droit d’opposition : conformément à l’article 21 du RGPD, vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment en écrivant à .

Nous n’utilisons aucune donnée personnelle, brute ou agrégée, pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique.

11. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La date « Dernière mise à jour » en haut reflète la révision la plus récente.