Conditions d’utilisation

Cette page est une traduction de courtoisie du texte juridique anglais. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation de la plateforme nocert.io (le « Service »), exploitée par Perspective Analytics SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France sous le numéro RCS Saint-Nazaire 988 270 757, dont le siège social est situé 2 rue du Général de Gaulle, 44290 Guémené-Penfao, France (« nocert », « nous », « notre » ou « nos »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (le « Client », « vous », « votre » ou « vos ») acceptez intégralement les présentes Conditions et l’Accord sur le traitement des données. Si vous ne les acceptez pas, ne créez pas de compte et n’utilisez pas le Service.

Révision : 16 octobre 2026. Cette version s’applique aux nouvelles inscriptions à compter de sa publication. Pour les Clients existants, les modifications substantielles prennent effet à la date notifiée conformément à la section 17.

1. Définitions

Service : la plateforme de surveillance des certificats nocert.io, incluant son interface web, son API et le logiciel agent Sentinel.
Sentinel : le logiciel agent open source distribué par nocert sous Licence Apache, Version 2.0 (Apache-2.0) et déployable par le Client sur sa propre infrastructure pour effectuer la découverte de certificats internes. L’utilisation de Sentinel est régie par Apache-2.0. Le code source complet de la version actuelle de Sentinel est publié sous forme d’archive signée à l’adresse nocert.io/fr/sentinel-source et peut être téléchargé sans compte.
Données Client : toute donnée transmise par le Client au Service ou collectée par un Sentinel déployé sur son infrastructure, notamment les métadonnées de certificats, noms d’hôtes, adresses IP, informations sur les utilisateurs, événements d’authentification et journaux d’audit.
Données personnelles : ont le sens donné à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Informations confidentielles : au sens défini à la section 12 des présentes Conditions.
Secrets d’affaires : Informations confidentielles qui remplissent les critères cumulatifs de l’article L151-1 du Code de commerce, lequel transpose la directive (UE) 2016/943.
Plan : un niveau du Service, gratuit (le Plan Gratuit) ou payant (actuellement Team, Pro, Business ou Custom), comme décrit à l’adresse nocert.io/fr/pricing.
Essai : la période d’évaluation gratuite prévue à la section 4. Plan Gratuit : le niveau gratuit du Service décrit à la section 4, avec les allocations publiées sur nocert.io/fr/pricing.
Read-only Mode : état du compte dans lequel la découverte de certificats, les alertes, les notifications ainsi que la création ou la modification de la configuration sont suspendues. Le Client conserve un accès en lecture à l’inventaire principal des certificats et des points de terminaison. Les fonctions propres à un Plan, notamment le détail de Compliance et les exports de preuves d’audit, restent indisponibles sans Plan payant éligible actif.
DPA : l’Accord sur le traitement des données publié à l’adresse nocert.io/fr/legal/dpa, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle entre les parties.
Sous-traitants ultérieurs : les tiers engagés par nocert pour traiter les Données Client pour son compte, répertoriés et maintenus à jour dans le DPA.
Changement de fournisseur : le processus, au sens du chapitre VI (articles 23 à 31) du règlement (UE) 2023/2854 (le « Data Act »), par lequel le Client transfère ses données et son activité du Service vers un service tiers.
Plateforme Agréée (ou « PA », anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP) : plateforme certifiée par la Direction générale des Finances publiques pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques dans le cadre français institué par l’article 289 bis du Code général des impôts.

2. Portée, acceptation et communications électroniques

Champ d’application. Ces Conditions régissent l’Essai, le Plan Free et les Plans payants. Le Client les accepte en cochant la case d’acceptation lors de l’inscription. Elles s’appliquent pendant toute la relation contractuelle.

Version acceptée. La version acceptée des Conditions est la version en vigueur à la date de création du compte par le Client, sous réserve des modifications régies par la section 17.

Portée de l’acceptation. En cochant la case d’inscription, le Client accepte les Conditions et le DPA, confirme avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et fait la déclaration professionnelle prévue à la section 3. Chaque document est accessible avant l’acceptation. Le DPA fait partie du contrat écrit prévu à l’article 28 du RGPD. Cette acceptation ne vaut pas consentement aux emails d’accompagnement ou résumés mensuels facultatifs, soumis à des choix distincts décochés par défaut.

Communications électroniques. Le Client accepte de recevoir toute communication contractuelle, notamment les avis de modification, factures, avertissements de suspension et notifications de résiliation, par e-mail à l’adresse enregistrée sur le compte ou par le système de notification de la plateforme. Conformément à l’article 1366 du Code civil, les communications électroniques ont la même valeur juridique que celles sur papier.

3. Éligibilité du Client et déclaration professionnelle

Éligibilité. Toutes les offres, y compris Free et l’essai, sont réservées aux personnes morales et physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Une adresse Gmail ou Outlook peut identifier le compte ; elle ne dispense pas de la déclaration professionnelle et n’autorise pas l’observation du domaine du fournisseur.

Nature du contrat. Le contrat est conclu à distance au moyen de l’interface de souscription en ligne du Service. Il ne s’agit pas d’un contrat conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation. L’article L221-3 du même Code, qui étend certaines protections du consommateur aux petits professionnels comptant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et n’entre pas dans leur activité principale, ne s’applique donc pas.

Déclaration professionnelle. En créant un compte, le Client déclare et garantit expressément, au travers de la case à cocher d’acceptation décrite à la section 2, que :

il a la qualité de professionnel ou de personne morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
il conclut le contrat dans le cadre de cette activité professionnelle ; et
il dispose des compétences linguistiques nécessaires pour lire et comprendre les présentes Conditions en anglais, qui est la langue de travail du contrat entre les parties.

Finalité professionnelle. L’éligibilité dépend de la finalité réelle de l’usage. L’acceptation des Conditions ou l’utilisation d’un compte d’organisation ne modifie pas la qualité juridique du Client et n’écarte pas les protections impératives applicables à la relation.

Personnes morales non professionnelles. Certaines personnes morales, notamment les associations, syndicats de copropriétaires, et les structures assimilées à but non lucratif, peuvent conserver le statut de « non-professionnel » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation indépendamment de cette déclaration. Ces clients sont invités à contacter nocert avant de souscrire afin de déterminer si le Service est adapté à leur situation.

Informations de facturation. Le Client fournit sa dénomination, son adresse de facturation et les identifiants professionnels ou de TVA requis pour la facturation. Ces identifiants ne sont pas requis pendant l’essai ou en Free.

Vérification. En cas de doute raisonnable sur l’éligibilité professionnelle, nocert peut demander des justificatifs proportionnés et permettre au Client de répondre avant de restreindre ou résilier l’accès. Des mesures de protection immédiates restent possibles en cas d’usage illicite ou de risque urgent pour la sécurité, conformément aux sections 6 et 9.

4. Création de compte et Essai gratuit

Inscription. L’inscription utilise une adresse email vérifiée par un code à usage unique, un nom d’organisation et les déclarations de la section 2. Ce parcours n’exige ni mot de passe ni carte bancaire. Un mot de passe et la MFA peuvent être configurés séparément lorsque proposés. Les informations de facturation sont recueillies lorsqu’elles sont nécessaires à un abonnement payant.

Essai automatique Business. Lors de la création du compte, la nouvelle organisation du Client bénéficie automatiquement d’un Essai Business complet de trente (30) jours calendaires. Aucune carte de paiement n’est requise. Toutes les fonctionnalités du Plan Business sont disponibles pendant l’Essai, dans les limites d’utilisation applicables.

Fin de l’Essai. À la fin de l’Essai, si aucun Plan payant n’a été activé, le compte continue sur le Plan Gratuit. Aucun Plan payant n’est activé automatiquement et aucune Donnée Client n’est supprimée du fait de la fin de l’Essai. Si nocert prolonge l’Essai par écrit, le passage au Plan Gratuit intervient à la date de fin effective de l’Essai.

Forfait Free. Free comprend cinquante (50) certificats actifs, deux (2) Sentinel, un (1) compte utilisateur, trois (3) règles utilisateur en plus de la règle par défaut, l’email et un canal Discord générique sans détail des actifs. Après sept jours consécutifs au-dessus du quota, l’extension du périmètre est restreinte ; lecture, surveillance, alertes email et actions de réduction ou réparation restent accessibles. Les membres et règles excédentaires, Slack, Teams et les fonctions Business sont mis en pause après un passage à une offre inférieure ; réglages, rôles et scopes sont conservés sans augmentation des permissions. Les instances Sentinel excédentaires sont mises en pause après un délai fixe de trente (30) jours. Les réglages éligibles peuvent être restaurés avec un forfait adapté. Quotas et droits payants sont publiés sur nocert.io/fr/pricing.

Absence de suppression automatique. Le compte et les Données Client associées ne sont pas supprimés du fait de la fin de l’Essai ni du maintien du compte sur le Plan Gratuit. La suppression du compte intervient à la demande du Client, ou lors d’une résiliation en vertu des sections 7 ou 15, conformément à la section 16.

Responsabilité du Client. Le Client est responsable de toutes les activités effectuées sous son compte, de la sécurité de ses informations d’identification et de la configuration appropriée de l’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible.

5. Prix, facturation et remboursements

Plans et tarifs. Le Service est proposé sous le Plan Gratuit et plusieurs Plans payants. Les prix actuels et les fonctionnalités incluses sont publiés sur nocert.io/fr/pricing. Les prix sont exprimés en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), selon la sélection du Client au moment de la souscription, hors TVA ou taxe de vente équivalente. La TVA est appliquée lorsque la loi l’exige ; l’autoliquidation s’applique aux Clients établis dans un autre État membre de l’UE qui fournissent un numéro d’identification de TVA intracommunautaire valide. Pour les abonnements Team, Pro et Business souscrits en libre-service et réglés dans une devise autre que celle sélectionnée lors de la souscription, Stripe effectue la conversion au taux applicable le jour de la transaction.

Options de facturation en libre-service. Pour les abonnements Team, Pro et Business souscrits via le Service, le Client peut choisir entre :

Facturation mensuelle, sans engagement : prélèvement mensuel automatique via Stripe, sans période d’engagement minimum.
Facturation prépayée annuelle avec la réduction indiquée sur la page de tarification : paiement unique à l’activation de l’abonnement pour une période de douze (12) mois.

Mode de paiement. Les paiements des abonnements Team, Pro et Business souscrits en libre-service sont traités via Stripe. Le Client autorise nocert et Stripe à débiter le moyen de paiement enregistré sur le compte selon l’option de facturation choisie. Pour les Plans Custom, le moyen et les modalités de paiement sont fixés dans le bon de commande signé.

Changements de Plan.

les passages à un Plan supérieur prennent effet immédiatement. Pour un abonnement mensuel, la différence est facturée au prorata des jours restants du cycle en cours. Pour un abonnement annuel, le supplément est facturé au prorata des jours restants de la période prépayée, la remise annuelle restant applicable à ce supplément ;
les passages à un Plan inférieur prennent effet à la fin du cycle de facturation en cours pour un abonnement mensuel, ou à la fin de la période prépayée en cours pour un abonnement annuel.

Changements de prix. nocert peut modifier ses prix moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours envoyé à l’adresse e-mail enregistrée sur le compte. Les modifications de prix ne s’appliquent pas à la période prépayée restante d’un abonnement annuel.

Aucun remboursement en cas de résiliation d’un abonnement annuel, sauf exceptions. La remise attachée aux abonnements annuels prépayés est la contrepartie de l’engagement financier du Client sur douze (12) mois. En conséquence, aucun remboursement n’est dû en cas de résiliation à l’initiative du Client pendant la période prépayée, sauf dans les cas suivants :

un manquement substantiel de nocert donnant lieu au droit du Client de résilier en vertu de la section 6 ;
l’exercice par le Client de son droit au Changement de fournisseur en vertu du chapitre VI du Data Act (section 16 ci-dessous) ; dans ce cas, nocert rembourse au prorata la période prépayée non utilisée, afin qu’aucune clause de non-remboursement ne constitue un obstacle au Changement de fournisseur au sens de l’article 23 du Data Act ;
un refus d’une modification des présentes Conditions dans les conditions prévues à la section 17 ;
l’exercice d’un droit légal valablement applicable.

Dans les autres cas, le Client conserve l’accès au Service jusqu’à la fin de la période payée.

Facturation : exigences générales. Les factures des abonnements Team, Pro et Business souscrits en libre-service sont accessibles dans la rubrique de facturation du compte. Les factures Custom sont émises conformément au bon de commande signé et peuvent être transmises séparément. Toutes les factures comportent les mentions requises par l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts et par la directive 2006/112/CE.

Facturation : réforme française de la facturation électronique. Conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts et à la réforme française de la facturation électronique :

à compter du 1er septembre 2026, les Clients établis en France doivent recevoir leurs factures électroniques par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée certifiée. nocert émet et transmet ses factures via Tiime, Plateforme Agréée officiellement immatriculée par la Direction générale des Finances publiques ;
à partir du 1er septembre 2027 au plus tard, en tant que petite ou moyenne entreprise au sens de la réforme, nocert émettra également des factures au format structuré prescrit par la réforme (Factur-X, UBL ou CII), via Tiime, comportant les nouvelles mentions obligatoires (SIREN de l’acheteur, adresse de livraison si différente de celle de facturation, catégorie de transaction (livraison de biens / prestation de services / mixte) et option de TVA) ;
les Clients établis en France doivent désigner leur propre Plateforme Agréée dans l’Annuaire du Portail Public de Facturation (PPF), maintenir cette désignation à jour et informer nocert sans délai de tout changement.

Retard de paiement. Toute facture impayée porte, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points de pourcentage. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce forfait, nocert peut demander une indemnisation complémentaire justifiée.

6. Durée, résiliation et maintien des obligations

Durée du contrat. Le contrat débute à la création du compte et se poursuit pendant :

une période d’un (1) mois renouvelable pour les abonnements mensuels, tacitement renouvelée sauf résiliation conformément aux dispositions ci-dessous ;
une période de douze (12) mois pour les abonnements annuels prépayés, tacitement renouvelée pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation conformément aux dispositions ci-dessous.

Résiliation ordinaire par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son compte. La résiliation prend effet :

pour les abonnements mensuels, à la fin du cycle de facturation en cours ;
pour les abonnements annuels prépayés, à la fin de la période prépayée en cours.

Résiliation par le Client pour manquement substantiel de nocert. Le Client peut résilier le contrat avec effet immédiat, par notification écrite adressée par e-mail à ou par lettre recommandée, en cas de manquement substantiel de nocert aux présentes Conditions auquel il n’a pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure.

Résiliation par nocert. En cas de manquement substantiel du Client aux présentes Conditions, nocert lui adresse une mise en demeure lui accordant quinze (15) jours pour y remédier. À défaut de régularisation dans ce délai, nocert peut résilier l’abonnement par une nouvelle notification écrite, prenant effet trente (30) jours après avoir été adressée au Client. nocert peut résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave.

Manquement substantiel : exemples non exhaustifs. Constituent notamment des manquements substantiels : un défaut de paiement répété ou persistant au-delà du délai de régularisation prévu à la section 7 ; un manquement à la section 9 (utilisation acceptable, autorisation d’analyse et contrôles des exportations) ; un manquement à la section 11 (licence sur les Données Client) ; ou un manquement à l’obligation de confidentialité prévue à la section 12.

Manquement grave : exemples non exhaustifs. Constituent notamment des manquements graves justifiant une résiliation sans préavis : la fraude ; l’utilisation du Service à des fins illicites ; tout comportement menaçant l’intégrité ou la sécurité du Service, d’autres clients ou d’une infrastructure tierce ; ou la violation des sanctions ou règles de contrôle des exportations visées à la section 9.

Effets de la résiliation. À la date effective de résiliation, un déploiement hébergé par nocert passe en Read-only Mode. Pour les déploiements auto-hébergés, les composants de compte et de service contrôlés par nocert passent en Read-only Mode, le cas échéant ; le Client reste maître de sa propre infrastructure. Les conditions applicables à la période post-résiliation, à la restitution, au Changement de fournisseur et à la suppression des Données Client sont définies à la section 16. Ceci s’applique à toutes les formes de résiliation, y compris la résiliation consécutive à un défaut de paiement en vertu de la section 7.

Maintien des obligations après résiliation. Les sections suivantes restent en vigueur après la résiliation du contrat selon leur nature : section 10 (propriété intellectuelle, Retours et droits réservés), section 11 (licence sur les Données Client, dans la mesure nécessaire à leur restitution licite), section 12 (confidentialité et Secrets d’affaires, pendant les durées qui y sont prévues), section 13 (protection des Données personnelles, dans la mesure où le DPA impose des obligations postérieures à la résiliation), section 14 (limitation de responsabilité et indemnisation par le Client), section 16 (portabilité, Changement de fournisseur et suppression des données, pendant les périodes applicables), section 18 (loi applicable et juridiction) et section 20 (dispositions générales).

7. Défauts de paiement

Nouvelles tentatives de paiement en libre-service. En cas d’échec d’un paiement Stripe pour un abonnement Team, Pro ou Business souscrit en libre-service, nocert retentera automatiquement le prélèvement pendant une période de quatorze (14) jours calendaires. Pendant cette période, le Service reste pleinement opérationnel. Les e-mails de rappel sont envoyés à l’adresse enregistrée sur le compte.

Fin des droits payants. Si le paiement reste en échec après le délai de relance, les droits payants prennent fin et le compte hébergé continue en Free dans ses limites. Les montants déjà dus restent exigibles.

Effets. La fin des droits payants ne supprime pas à elle seule le compte ou les Données Client. La continuité et les pauses de configuration suivent la section 4. La résiliation explicite du Service et la suppression suivent la section 16.

Régularisation. L’activation d’un forfait payant éligible et le règlement des sommes dues restaurent les fonctions et réglages conservés auxquels ce forfait donne droit.

Intérêts de retard et indemnité de recouvrement. Le régime de retard de paiement prévu à la section 5 s’applique à toutes les factures impayées.

8. Disponibilité du Service, fonctionnalités bêta et clauses de non-responsabilité

Fonctionnement selon une obligation de moyens. Le Service est fourni selon une obligation de moyens. Les Plans Team, Pro et Business n’incluent ni garantie de disponibilité, ni engagement de niveau de service, ni crédit de service. Des engagements formels de disponibilité (« SLA ») peuvent être négociés individuellement dans le cadre d’un Plan Custom, selon les modalités de l’accord correspondant.

Nature des obligations. Pour la découverte, la surveillance et l’acheminement des alertes, nocert apporte les soins, la compétence et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel compétent. La découverte peut omettre des actifs ; les observations et alertes dépendent des cibles joignables, des sources configurées et des systèmes de livraison. Ces limites ne suppriment ni l’obligation de fournir le service convenu avec diligence, ni les engagements exprès de sécurité, confidentialité, protection, restitution ou suppression des données.

Maintenance planifiée. Les fenêtres de maintenance planifiée sont annoncées dans l’interface de la plateforme avec un préavis raisonnable.

Fonctionnalités bêta. Les fonctionnalités identifiées comme Beta, Preview, Alpha ou Experimental peuvent être incomplètes, modifiées ou retirées. Elles ne comportent pas d’engagement de disponibilité distinct. nocert communique les changements importants lorsque cela est possible. La section 14 et ses exceptions s’appliquent ; ce statut ne supprime ni les obligations de sécurité, de confidentialité et de protection des données, ni les droits impératifs.

Prestataires tiers. nocert utilise des prestataires d’infrastructure et de livraison pour exploiter le Service. Leur intervention n’exclut ni la responsabilité de nocert pour ses propres obligations contractuelles, ni ses obligations relatives aux sous-traitants ultérieurs au titre de l’article 28(4) du RGPD. Les incidents s’apprécient selon les sections 14 et 15 ; une panne d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Avis de non-responsabilité en matière de découverte. La découverte de certificats effectuée par le Service, que ce soit par le biais d’une énumération publique, d’une analyse locale basée sur Sentinel ou d’une importation de zone DNS, est fournie selon une obligation de moyens et n’est pas garantie comme étant exhaustive. Le Client reste seul responsable de la tenue de son propre inventaire de certificats de référence.

Avertissement relatif à la notation de conformité. Les scores de conformité, constats, exports de preuves et indicateurs d’alignement produits par le Service (y compris, mais sans s’y limiter, les scores de conformité TLS, les indicateurs de préparation post-quantique et les résultats d’alignement sur les référentiels PCI-DSS, ISO 27001, NIS2 ou ANSSI) sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un avis juridique, une certification réglementaire, un avis d’audit ou une garantie de conformité à un quelconque cadre. Le Client reste responsable de ses propres évaluations de conformité.

Décisions opérationnelles. Le Client évalue les constats avant de modifier son infrastructure et reste responsable des décisions et actions sous son contrôle. NoCert observe les certificats déployés ; il ne les émet ni ne les renouvelle. Lorsqu’un manquement de nocert contribue à un dommage, la responsabilité s’apprécie selon sa cause réelle et la contribution de chaque partie, sous réserve de la section 14. Ce paragraphe n’exclut pas toute responsabilité pour une alerte manquante ou erronée.

9. Utilisation acceptable, autorisation d’analyse et contrôles des exportations

Objectif prévu. Le Service et l’agent Sentinel sont conçus, commercialisés et fournis uniquement pour la surveillance par un Client d’infrastructures que le Client possède ou contrôle, ou pour lesquelles le Client détient une autorisation explicite du propriétaire. Toute autre utilisation est strictement interdite.

Interdictions générales. Le Client s’engage à ne pas :

utiliser le Service pour analyser, surveiller ou sonder une infrastructure que le Client ne possède pas ou pour laquelle il ne dispose pas de l’autorisation explicite du propriétaire ;
tenter de procéder à l’ingénierie inverse, de décompiler ou d’extraire le code source du Service, sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable, notamment par l’article L122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle ;
partager les informations d’identification du compte ou autoriser l’accès au Service à des tiers non autorisés ;
utiliser le Service pour mener des activités qui enfreignent les lois ou réglementations applicables, ou pour produire, stocker ou transmettre du contenu illégal ;
contourner les limites techniques d’utilisation du Service ou interférer avec son bon fonctionnement ;
publier des benchmarks, des comparaisons de performances ou des analyses concurrentielles du Service sans le consentement écrit préalable de nocert.

Autorisation d’analyse : déclaration et garantie du Client. Le Client déclare et garantit que tout hôte, domaine, adresse IP ou autre cible d’infrastructure soumis au Service à des fins de surveillance lui appartient ou fait l’objet d’une autorisation écrite de son propriétaire permettant sa découverte et sa surveillance par le Service. Le Client conserve une preuve raisonnable de cette autorisation pendant au moins cinq (5) ans et la produit à nocert sur demande écrite raisonnable en cas de litige. Cette garantie vise à conforter, sans s’y substituer, le cadre pénal établi par les articles 323-1 et suivants du Code pénal, notamment l’article 323-3-1 relatif à la mise à disposition de moyens.

Limites de débit de l’API. nocert peut mettre en œuvre et appliquer des limites de débit et des politiques d’utilisation équitable sur l’API. nocert peut suspendre l’accès à l’API en cas de manquements répétés ou flagrants, avec préavis lorsque cela est possible.

Sanctions. Le Client déclare et garantit que ni le Client ni aucun de ses bénéficiaires effectifs, utilisateurs autorisés ou utilisateurs finaux ne figurent sur l’une des listes suivantes :

toute liste de sanctions tenue par l’Union européenne (y compris la liste consolidée des sanctions financières de l’UE) ;
les listes de sanctions tenues par les Nations Unies ;
le registre français des gels des avoirs tenu par la Direction générale du Trésor (Registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel), en application des articles L562-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
les listes de sanctions tenues par le Royaume-Uni (OFSI) et les États-Unis (OFAC).

Le Client garantit en outre qu’il n’utilisera pas le Service dans ou à partir de toute juridiction soumise à des embargos complets et qu’il ne permettra à aucune personne répertoriée d’accéder au Service ou de l’utiliser. Le Client s’engage à informer nocert sans délai de tout changement affectant cette déclaration.

Biens à double usage et contrôle des exportations. Le logiciel agent Sentinel peut entrer dans le champ d’application du règlement (UE) 2021/821 relatif au contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et du transfert de biens à double usage. Le Client déclare et garantit qu’il n’exportera, ne réexportera ni n’utilisera le Sentinel en violation de ce règlement, et qu’il ne déploiera pas le Sentinel dans des destinations soumises à des restrictions d’exportation complètes.

Cryptographie (ANSSI). Le Service et le Sentinel mettent en œuvre une fonctionnalité cryptographique au sens de l’article 30 de la loi n° 2004-575 (LCEN). nocert s’engage à effectuer toutes déclarations et formalités qui lui sont demandées dans le cadre du régime ANSSI applicable. Le Client s’engage à se conformer à toute exigence de déclaration ou d’autorisation applicable dans sa propre juridiction, et ne réexportera pas le Service ou le Sentinel en dehors de l’Union européenne sans avoir vérifié au préalable le respect des contrôles cryptographiques applicables à l’exportation.

Conséquences d’un manquement. Tout manquement à la présente section constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions et peut donner lieu à une suspension ou une résiliation immédiate en vertu de la section 6, sans préjudice de tout droit à dommages-intérêts ou à l’indemnisation par le Client énoncée à la section 14.

10. Propriété intellectuelle, Retours et droits réservés

Propriété intellectuelle de nocert. Le Service, notamment son code source (à l’exclusion du logiciel open source Sentinel, régi par sa propre licence), sa conception, sa documentation technique, ses marques, ses logos et les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, demeure la propriété exclusive de Perspective Analytics SAS ou de ses concédants.

Licence limitée au Client. nocert accorde au Client, pendant la durée du contrat, un droit d’utilisation du Service non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, strictement limité aux besoins professionnels internes du Client.

Retours. Toute suggestion, recommandation, proposition d’amélioration, rapport d’erreur ou autre retour fourni par le Client au sujet du Service (les « Retours ») peut être utilisé par nocert sans restriction ni indemnité. Le Client accorde à nocert une licence perpétuelle, mondiale, gratuite et irrévocable permettant d’utiliser, reproduire, modifier et intégrer ces Retours au Service ou à tout autre produit ou service de nocert. Cette licence ne s’étend pas aux Données Client.

Publicité. nocert peut identifier le Client par son nom et son logo en tant que client de référence sur son site Internet, ses supports marketing et ses présentations commerciales, conformément aux directives de la marque du Client lorsque celles-ci ont été publiées par le Client ou communiquées à nocert par écrit.

Lorsque le Client est une personne physique agissant à titre professionnel, ce traitement repose sur l’intérêt légitime de nocert (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) ; le Client conserve le droit d’opposition en vertu de l’article 21 du RGPD.

Le Client peut dans tous les cas s’opposer à cette identification à tout moment par notification écrite à  ; nocert supprimera cette identification dans un délai raisonnable à compter de cet avis.

Droits réservés. Tous les droits non expressément accordés par les présentes Conditions sont réservés. Aucune licence ou droit de quelque nature que ce soit n’est accordé par implication, préclusion ou autre.

11. Propriété et licence des Données Client

Propriété. Le Client conserve l’entière propriété de toutes les Données Client.

Licence limitée à nocert. Le Client accorde à nocert, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d’exploitation du Service, une licence non exclusive, non transférable, strictement limitée à ce qui est nécessaire pour : héberger les Données Client, les traiter à des fins de découverte de certificats, de surveillance, d’alerte, de notation de conformité, de journalisation d’audit et d’authentification des utilisateurs, produire des constats et des exports de preuves pour le Client et restituer les données en fin de contrat.

Utilisations interdites. nocert s’engage expressément :

à ne pas utiliser les Données Client pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique, qu’il soit propriétaire ou tiers ;
à ne pas revendre, louer ou monétiser de toute autre manière les Données Client ;
à ne pas utiliser les Données Client à des fins commerciales étrangères au Service ;
à ne pas divulguer les Données Client à des tiers autres que les Sous-traitants ultérieurs répertoriés dans le DPA, lesquels sont soumis à des obligations équivalentes de confidentialité et de sécurité.

Agrégats anonymisés. Des statistiques anonymisées et agrégées pourront être réalisées à des fins d’amélioration des produits, à condition qu’elles ne permettent pas de ré-identification du Client ou de toute personne physique.

12. Confidentialité et Secrets d’affaires

Obligation. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations appartenant à l’autre partie identifiées comme confidentielles, ou qui par leur nature ou le contexte de leur divulgation devraient raisonnablement être considérées comme telles (« Informations confidentielles »).

Les Informations confidentielles du Client comprennent notamment les noms d’hôtes, adresses IP, topologies de réseau, certificats, configurations réseau et tout autre élément relatif à son infrastructure interne.

Les Informations confidentielles de nocert comprennent notamment son architecture technique, ses algorithmes, son code source non public et ses éléments commerciaux non publiés.

Secrets d’affaires. Les parties reconnaissent que certaines Informations confidentielles peuvent constituer des Secrets d’affaires au sens de l’article L151-1 du Code de commerce. Elles bénéficient alors du régime de protection prévu aux articles L151-1 et suivants, y compris des recours propres à leur obtention, utilisation ou divulgation illicite.

Utilisation autorisée. Les Informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution du contrat. Elles ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation écrite préalable, à l’exception des Sous-traitants ultérieurs répertoriés dans le DPA et soumis à des obligations équivalentes.

Durée. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans à compter de sa résiliation. Les Secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils répondent aux critères de l’article L151-1.

Exclusions. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui : (i) sont devenues publiques sans faute de la partie destinataire ; (ii) étaient déjà licitement connues de celle-ci avant leur divulgation ; (iii) ont été licitement obtenues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; (iv) ont été développées indépendamment ; ou (v) doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou judiciaire, sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie dans la mesure permise par la loi. Pour éviter toute ambiguïté, les données anonymisées et agrégées traitées en vertu de la section 3 du DPA, qui ne permettent plus d’identifier le Client ni aucune personne physique, ne constituent pas des Informations confidentielles au sens de la présente section.

13. Protection des Données personnelles

Le traitement des Données personnelles est régi par :

la Politique de confidentialité, disponible à l’adresse nocert.io/fr/legal/privacy, pour les traitements pour lesquels nocert agit en qualité de responsable du traitement (données de compte et journaux d’utilisation) ;
l’Accord sur le traitement des données (DPA), disponible à l’adresse nocert.io/fr/legal/dpa, pour les traitements pour lesquels nocert agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (données relatives à l’infrastructure du Client collectées par le Service et les Sentinels), conformément à l’article 28 du RGPD.

Le DPA en vigueur à la date d’acceptation des présentes Conditions fait partie intégrante de la relation contractuelle. Les modifications du DPA sont régies par le même régime de notification que la section 17, à moins qu’un préavis plus court ne soit requis par un changement de loi, un changement de Sous-traitant ultérieur géré dans le cadre de la procédure de notification spécifique du DPA, ou une substitution de mécanisme de transfert en vertu de la section 9 du DPA.

14. Limitation de responsabilité et indemnisation par le Client

Plafond. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de nocert envers le Client, toutes causes et catégories de dommages confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à nocert au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sous réserve des ajustements suivants :

lorsque les frais effectivement payés au cours de cette période sont inférieurs à 6 000 EUR (notamment peu après l’activation payante), le plafond est porté à un montant plancher de 6 000 EUR ; et
pour les Plans Team, Pro et Business, le plafond ne pourra en aucun cas dépasser un maximum absolu de 30 000 EUR. Pour les contrats relevant d’un Plan Custom, les parties peuvent convenir d’un plafond absolu différent dans l’accord individuel correspondant.

Exclusions obligatoires. Cette limitation ne s’applique pas en cas de :

dol ou fraude ;
faute lourde ;
dommage corporel ;
responsabilité envers les personnes concernées au titre de l’article 82 du RGPD et les droits de recours impératifs entre responsables prévus par cet article ;
violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
toute autre responsabilité qui, en vertu des règles d’ordre public applicables en droit français, ne peut être plafonnée.

Protection issue de la jurisprudence Faurecia. Conformément aux articles 1170 et 1231-3 du Code civil et à la jurisprudence issue de Cass. com. 22 octobre 1996 (Chronopost) et Cass. com. 29 juin 2010 (Faurecia II), le plafond ne s’applique pas si, au regard du prix payé et de la nature du manquement, son montant est si faible qu’il contredit la portée de l’obligation essentielle du contrat.

Exclusions supplémentaires propres au Sous-traitant. La section 13 du DPA prévoit d’autres exceptions applicables aux obligations de nocert en qualité de Sous-traitant au titre du RGPD.

Perte de données. Les coûts raisonnables de restauration ou de reconstitution directement causés par un manquement de nocert peuvent constituer un préjudice direct réparable, sous réserve de cette section. La qualification des autres préjudices dépend des faits ; une perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de chance n’est pas automatiquement indirecte du seul fait de sa désignation.

Préjudices réparables. Sous réserve des exceptions ci-dessus et du droit impératif, la réparation couvre le dommage prouvé, directement causé par le manquement et prévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Les préjudices effectivement indirects sont exclus. Les exclusions et le plafond ne doivent pas priver une obligation essentielle de sa substance.

Conditions standard. Cette répartition des risques tient compte du périmètre et du prix du Service. Les Conditions du libre-service sont des conditions standard et ne sont pas présentées comme individuellement négociées. Le contrôle impératif des clauses abusives ou créant un déséquilibre significatif reste applicable, notamment au titre des articles 1170 et 1171 du Code civil.

Réclamations de tiers causées par le Client. Le Client rembourse à nocert les frais raisonnables prouvés et les dommages-intérêts accordés par une décision définitive ou une transaction approuvée, uniquement dans la mesure où ils résultent directement de l’un des manquements du Client ci-dessous. Aucun remboursement n’est dû pour la part causée par nocert ou ses prestataires. Les règles impératives, notamment l’article 82 du RGPD et les exceptions ci-dessus, restent applicables :

le manquement du Client à la garantie d’autorisation d’analyse définie à la section 9 ;
le manquement du Client aux déclarations relatives aux sanctions, aux biens à double usage ou aux contrôles cryptographiques à l’exportation énoncées à la section 9 ;
le contenu soumis par le Client au Service en violation de la loi applicable ;
les actes ou omissions frauduleux, délibérés ou grossièrement négligents du Client ;
le manquement du Client à toute autre déclaration ou garantie énoncée à la section 9.

Défense et transaction. nocert informe rapidement le Client, lui fournit les informations pertinentes et permet sa participation effective à la défense. Chaque partie limite raisonnablement les dommages évitables. nocert peut choisir son conseil, mais les frais imputés au Client doivent être raisonnables et proportionnés. Une transaction dont le coût est imputé au Client exige son accord écrit préalable, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution causée par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu’il empêche l’exécution au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les événements pouvant constituer, selon les circonstances, un cas de force majeure comprennent, sans limitation : les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les épidémies, les décisions des pouvoirs publics rendant impossible l’exécution du contrat, les interruptions prolongées des réseaux de télécommunications ou encore les cyberattaques de grande ampleur. Une interruption d’un fournisseur d’infrastructure tiers (notamment OVHcloud, Cloudflare ou Stripe) ne constitue pas en soi un cas de force majeure sauf si les conditions cumulatives de l’article 1218 sont remplies.

La partie concernée en informera l’autre dans un délai raisonnable. Si l’empêchement persiste plus de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée.

16. Portabilité, Changement de fournisseur et suppression des données

Portabilité des données. Le Client peut à tout moment demander un export des Données Client par écrit à . Sous réserve du droit applicable et de l’étendue des Données Client détenues par nocert, l’export est fourni sans retard injustifié dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et pris en charge par le Service à cette date. Ce processus de portabilité est distinct des cinq jeux de preuves Compliance intégrés au produit, dont la disponibilité reste réservée aux Plans Business ou Custom éligibles.

Changement de fournisseur (Data Act). Conformément au chapitre VI, articles 23 à 31, du règlement (UE) 2023/2854 (le « Data Act »), le Client peut changer de fournisseur à tout moment. Sur demande écrite adressée à :

le préavis précédant le Changement de fournisseur ne peut dépasser deux (2) mois, conformément à l’article 25(2)(d) du Data Act ;
la période transitoire pendant laquelle le Service reste à la disposition du Client pour l’export et l’accès ne dépasse pas trente (30) jours calendaires à compter de la fin du délai de préavis, comme le permet l’article 25, paragraphe 2, point a) ;
si la transition standard est techniquement impossible, nocert en informe le Client dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la demande, explique les raisons techniques et précise une transition alternative de sept (7) mois au maximum, conformément à l’article 25(4) du Data Act ;
le Client peut prolonger une fois la transition pour une durée qu’il estime plus appropriée à ses besoins, conformément à l’article 25(5) du Data Act ;
nocert coopère de bonne foi avec le Client et, le cas échéant, avec le fournisseur destinataire conformément à l’article 27 du Data Act, notamment en fournissant une documentation sur les formats et catégories de données ainsi que sur les dépendances pertinentes à l’environnement du Service ;
à compter du 12 janvier 2027, le Changement de fournisseur est gratuit conformément à l’article 29 du Data Act. Avant cette date, les éventuels frais fondés sur les coûts doivent être raisonnables, non discriminatoires et ne pas dépasser les coûts réellement engagés.

Le Changement de fournisseur est inconditionnel. Le droit décrit ci-dessus est accordé indépendamment des sommes restant dues par le Client ou du motif de la résiliation, conformément aux articles 23 et 27 du Data Act. Les sommes impayées (factures, intérêts de retard et indemnités de recouvrement) restent exigibles et font l’objet de procédures de recouvrement distinctes, notamment, le cas échéant, d’une relance, d’un recouvrement amiable ou d’un recouvrement judiciaire. Ces démarches n’affectent pas le droit du Client d’engager et de mener à son terme le processus de Changement de fournisseur décrit ci-dessus.

Registre actuel des exports (article 26 du Data Act). Un propriétaire authentifié peut demander GET /api/org/export sur toute offre. Le téléchargement est un ZIP contenant du NDJSON UTF-8 (un objet JSON par ligne) et un manifest.json versionné. Il comprend les informations d’organisation, domaines, Sentinel et leurs réglages de scan, certificats, observations, observations locales, points d’accès, constats fichiers et Kubernetes. Le manifeste indique les jeux en échec ; un manifeste incomplet ou absent ne prouve pas un export complet. Membres, politiques d’alerte, destinations et historique des notifications, connecteurs, dérogations et instantanés de conformité, exclusions de certificats, réglages de scan de l’organisation, mappings SSO et journal d’audit sont absents de cette archive : les demander séparément au contact de cette section. L’export Activity est distinct. Les secrets et jetons de preuve sont exclus et doivent être recréés ; les données d’autres tenants et les éléments internes propriétaires de NoCert ne sont pas exportables. PostgreSQL et les jeux de recherche ne constituent pas un instantané transactionnel global ; les identifiants et réglages peuvent nécessiter une adaptation au système destinataire. NoCert ne promet pas un import automatique dans chaque produit concurrent. Ce paragraphe est le registre en ligne du format et du périmètre actuels ; le manifeste donne le résultat de chaque jeu pour chaque export.

Portée du déploiement. Les engagements de lecture seule et de suppression ci-dessous s’appliquent aux Données Client détenues dans les systèmes contrôlés par nocert. Pour les déploiements auto-hébergés, le Client reste responsable des Données Client conservées uniquement dans l’infrastructure contrôlée par le Client. nocert supprime les copies sous son contrôle de la production à la fin de la période de lecture seule post-résiliation définie ci-dessous, et des sauvegardes dans les trente (30) jours suivant cette suppression.

Période de récupération. À la résiliation du Service hébergé, une période de lecture seule de soixante (60) jours permet la récupération et les demandes de portabilité. En cas de changement de fournisseur, les données exportables restent récupérables pendant au moins trente (30) jours calendaires après la fin de la transition ; aucune suppression n’intervient avant ce terme, même si la période ordinaire de soixante jours est écoulée. Une instruction licite expresse de suppression anticipée est traitée selon le DPA. La seule annulation d’un abonnement payant maintient le compte en Free sans déclencher sa suppression.

Suppression des systèmes de production. À la fin de la période de lecture seule post-résiliation (et, le cas échéant, après la période de récupération du Changement de fournisseur définie ci-dessus), les Données Client des déploiements hébergés par nocert sont supprimées des systèmes de production contrôlés par nocert. Un e-mail de rappel est envoyé sept (7) jours avant la suppression. Lorsque ce rappel ne peut pas être remis, la suppression est différée et le compte est marqué pour examen manuel par nocert, de sorte qu’aucune Donnée Client ne soit détruite sans que le Client n’en ait été informé. Le calendrier applicable aux déploiements auto-hébergés est précisé au paragraphe sur la portée du déploiement ci-dessus.

Suppression des sauvegardes. Les sauvegardes contrôlées par nocert sont purgées selon le cycle de conservation des sauvegardes standard, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la suppression des données correspondantes des systèmes de production.

Obligations légales de conservation. Par exception à ce qui précède, certaines données peuvent être conservées au-delà de ces délais uniquement dans la mesure nécessaire au respect d’une obligation légale, notamment l’obligation comptable de dix ans prévue à l’article L123-22 du Code de commerce et l’obligation fiscale de six ans applicable aux pièces justificatives selon l’article L102 B du Livre des procédures fiscales. Les données ainsi conservées ne font l’objet d’aucun traitement ultérieur.

17. Modifications des Conditions

nocert peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées au Client par e-mail envoyé à l’adresse enregistrée sur le compte, ou via le système de notification de la plateforme, au moins trente (30) jours avant leur date d’entrée en vigueur.

Les « modifications importantes » comprennent, sans s’y limiter, les modifications affectant la structure tarifaire, les mécanismes de facturation, la responsabilité, le traitement des données, les conditions de résiliation ou d’autres droits et obligations substantiels des parties.

La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions par le Client. Si le Client n’accepte pas les modifications, il pourra résilier son abonnement avec effet à la date d’effet de la modification par notification écrite à avant cette date, par exception à la section 6. Dans ce cas, le Client bénéficie d’un remboursement au prorata de la période prépayée non utilisée (abonnements annuels uniquement), par exception à la section 5.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Compétence juridictionnelle. Sous réserve des règles impératives, les tribunaux de Saint-Nazaire sont exclusivement compétents lorsque ce choix est valable selon l’article 25 du règlement (UE) 1215/2012 ou, pour un litige interne, l’article 48 du Code de procédure civile. En particulier, la clause territoriale interne ne s’applique que si les deux parties ont contracté en qualité de commerçant et si elle a été spécifiée de façon très apparente. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables. La seule qualité de professionnel ne vaut pas renonciation à ces règles.

Clients établis hors Union européenne. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives éventuellement applicables, le litige sera soumis aux tribunaux de Saint-Nazaire, France. Pour les contrats au titre d’un Plan Custom avec un engagement annuel supérieur à 50 000 EUR HT, les parties peuvent convenir d’une clause compromissoire distincte (ICC Paris ou équivalent) prévue dans l’accord individuel du Plan Custom.

19. Clients soumis à des obligations réglementaires (DORA, NIS2)

Déclaration du Client. Le Client déclare et garantit que, s’il s’agit d’une entité financière soumise au règlement (UE) 2022/2554 (DORA) ou d’une entité essentielle ou importante au sens de la directive (UE) 2022/2555 (NIS2) telle que transposée dans le droit national applicable, il a contacté nocert à l’adresse avant de souscrire à un Plan, afin de négocier des avenants appropriés et conformes à la réglementation dans le cadre d’un Plan Custom.

Conséquence. La souscription au Plan Team, Pro ou Business par une entité financière DORA ou une entité essentielle/importante au titre de NIS2 sans une telle divulgation préalable constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions. Les Conditions standard ne sont pas conçues pour satisfaire aux exigences contractuelles spécifiques de DORA (notamment l’article 30 de DORA) ou de NIS2.

20. Dispositions générales

Notifications. Toute notification au titre des présentes Conditions est valablement adressée par e-mail à pour nocert, et à l’adresse e-mail enregistrée sur le compte pour le Client, sauf disposition contraire, notamment pour la résiliation en cas de manquement substantiel, pour laquelle une lettre recommandée est également admise.

Cession. Le Client ne peut céder les présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de nocert. nocert peut céder le contrat dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de tout ou partie de ses actifs, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

Indépendance des parties. Les parties sont des cocontractants indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucune société, coentreprise, relation de travail ou relation de mandat.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide produisant un effet économique aussi proche que possible de celui de la disposition invalide.

Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, le DPA et, le cas échéant, l’accord individuel relatif au Plan Custom constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Service et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet. Les prix et fonctionnalités des Plans publiés à l’adresse nocert.io/fr/pricing sont incorporés par référence pour l’application de la section 5.

Ordre de priorité. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord individuel du Plan Custom, l’accord du Plan Custom prévaut sur les questions qu’il aborde expressément. En cas de conflit sur une question relative aux Données personnelles, l’ordre de priorité énoncé à la section 15 du DPA s’applique.

Aucune renonciation. Le fait pour une partie de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions à un moment donné ne doit pas être interprété comme une renonciation à son droit de faire appliquer cette disposition ultérieurement.

Langue. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais, seule version juridiquement contraignante. Toute traduction fournie par nocert pour en faciliter la compréhension est dépourvue d’effet juridique ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Le Client reconnaît expressément qu’en sa qualité de professionnel, il est en mesure de lire et de comprendre les Conditions en anglais, et accepte l’anglais comme langue de travail du contrat. Cet usage de l’anglais entre professionnels est convenu conformément à la circulaire du 19 mars 1996 relative à l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994.

Délai de prescription contractuel. Par dérogation à l’article 2224 du Code civil et conformément à l’article 2254 du même Code, toute action fondée sur les présentes Conditions ou sur l’utilisation du Service doit être engagée dans les douze (12) mois à compter de la date à laquelle le demandeur a connu, ou aurait raisonnablement dû connaître, les faits à l’origine de sa demande. Cette réduction ne s’applique pas lorsqu’une règle d’ordre public du droit français l’interdit ; le régime légal des vices cachés prévu à l’article 1648 du Code civil conserve notamment son propre délai.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter nocert à :

Général :
Confidentialité :
Adresse postale : Perspective Analytics SAS, 2 rue du Général de Gaulle, 44290 Guémené-Penfao, France